CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Les présentes conditions générales régissent les rapports entre Fanny Médez (EI)-L’éveil du Colibri, Sophrologue inscrite au répertoire SIREN sous l’identifiant SIRET 88349265400040 , dont le siège de l’activité est situé 8 rue Hohenbourg 67 530 OTTROTT exploitant le site www.leveilducolibri.com.
Ci-après dénommé : « Fanny Médez » ou le Prestataire ;
Et Le Client :
Il est préalablement rappelé que Fanny Médez- L’éveil du Colibri- propose des prestations de service dont l’activité principale est la Sophrologie ( activité secondaire : naturopathie) référencée sous le code APE 9609Z « activités de services à la personne non classées ailleurs »
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de Fanny Médez et ses clients. Elles s’appliquent durant toute la durée de l’accompagnement.
CLAUSE GENERALE:
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site www.leveilducolibri.fr, lors de la prise de rendez-vous en ligne, de la prise de rendez-vous téléphonique ou mail et après acceptation d’un devis.
Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez-vous.
La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
ARTICLE 1 – Champs d’applications
-Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Fanny Médez.
-Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Fanny Médez :
- Séances individuelles de sophrologie / naturopathie/ yoga-sophro/hypnose/ réflexologie plantaire/ modelage crânien.
- Séances collectives de sophrologie/yoga-sophro/ bains de forêt/sophro-balades.
- Ateliers de sophrologie / naturopathie sur différents thèmes auprès des entreprises, collectivités, établissements scolaires publics ou privés sans que cela soit limitatif.
-Fanny Médez- L’éveil du Colibri propose des appels pour chacune de ses prestations afin d’apporter toutes informations complémentaires sur ses prestations que le client souhaiterait et de vérifier ensemble les attentes du client et la concordance de l’offre.
Le client doit exprimer ses besoins et, le cas échéant, solliciter toute information qu’il n’aurait pas spontanément reçue, voire toutes explications qu’il jugera nécessaire à sa parfaite compréhension des prestations proposées.
ARTICLE 2 – Mentions légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.
ARTICLE 3 – Réservations
-Les réservations sont effectuées via le formulaire de contact du site www.leveilducolibri.fr ou par mail sur contact@leveilducolibri.fr soit par téléphone au 06 65 98 42 48.
-Le client fournira lors de sa réservation explicitement son nom, ses coordonnées et la prestation pour laquelle il souhaite avoir un rendez-vous.
-Pour les enfants mineurs une autorisation parentale est nécessaire.
ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement
-Les prix indiqués sur le site internet et affichés au cabinet , sont exprimés en €uros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils peuvent varier en fonction de l’offre, du nombre de participants et du lieu de la prestation retenu par le client.
-Le paiement se fait en intégralité ou en partie, au moment de la réservation, en fonction des modalités de paiement choisies.
-Les réservations effectuées directement auprès de Fanny Médez sont payables par virement ou sur place.
-Le paiement en espèce peut être accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.
-Fanny Médez se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.
-Tout paiement doit être effectué au plus tard le jour de la prestation.
-L’encaissement est effectué à réception du chèque.
-Une facture acquittée de votre consultation du jour vous est systématiquement adressée par mail.
-Fanny Médez se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, ses prix.
-Conditions particulières des réservations groupes :
-Si vous souhaitez effectuer une réservation de 5 places ou plus cumulées pour une même prestation, nous vous invitons à contacter directement Fanny Médez, par mail à l’adresse contact@leveilducolibri.com.
-Les modalités de votre réservation de groupes seront récapitulées dans un formulaire de réservation à retourner dûment signé à cette dernière.
-Votre réservation de groupes sera ferme et définitive à réception d’un acompte correspondant à 50% du prix TTC selon l’échéancier stipulé dans le formulaire de réservation, le solde étant dû 7 jours ouvrés avant la date de la prestation.
-La confirmation définitive du nombre de places devra être faite 14 jours ouvrés avant la date de la prestation et servira de base pour la facturation.
-Il est toutefois précisé qu’en cas d’annulation d’une ou plusieurs places dans les 7 jours ouvrés précédant la date de prestation, les places annulées ne seront ni remboursées ni reportées. Dans tous les cas, l’acompte versé pour confirmer la réservation sera conservé par Fanny Médez , sauf annulation de la prestation de son fait.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations- droit de rétractation.
-Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV).
-En début de premier rendez-vous Fanny Médez, informe systématiquement son client des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour.
-Conformément au Code de la Consommation le client particulier dispose d’un droit de rétractation qu’il doit exercer au moyen du formulaire de rétraction qui leur sera remis lors de la confirmation de sa commande dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de la souscription de leur prestation.
-Est considérée comme date de souscription : la date de confirmation de la réservation de la prestation.
-En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’acompte payé avec la souscription de la prestation est remboursé.
En conséquence, la prestation ne pourra débuter qu’à l’expiration de ce délai de 14 jours sauf si le client demande expressément à ce qu’elle commence avant la fin de ce délai en validant la case prévue à cet effet lors de la réservation de sa prestation ou en adressant un courriel en ce sens à l’adresse contact@leveilducolibri.com.
En cette hypothèse, le client qui exercerait tout de même son droit de rétractation dans le délai imparti et avant l’exécution complète de la prestation, sera redevable envers Fanny Médez d’un prix d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
-Si la prestation a été pleinement exécutée à la date de la rétractation, aucun remboursement ne pourra intervenir, le service ayant été consommé. Pour les forfaits, une fois le délai de rétraction dépassé, les sommes dues devront être versées.
ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
-Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu Fanny Médez, les honoraires seront dus par la personne à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par tout moyen www.leveilducolibri.fr, par mail conctact@leveilducolibri.fr ou par téléphone au 06 65 98 42 48.
ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.
-En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Madame Fanny Médez qui se trouve être la déléguée à la protection des données.
-Les données collectées sont : nom / prénom /adresse / téléphone /mail. Les données sont conservées pendant 5 ans. Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.
-Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Madame Fanny Médez : contact@leveilducolibri.fr
- Le client possède également un droit de refus au démarchage téléphonique conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la Consommation et peut pour se faire s'inscrire sur la liste bloctel: https://pro.bloctel.gouv.fr/accueil
-Les données à caractère personnel recueillies par Madame Fanny Médez à l’occasion d’une réservation effectuée en ligne ou par courrier sont nécessaires pour :
• la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le client,
• la lutte contre la fraude sur Internet,
• la correspondance
• le contact et inscriptions aux activités de la société l'Eveil du Colibri.
• l’envoi de la Newletter et des offres commerciales de Madame Fanny Médez lorsque la législation en vigueur l’autorise.
Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature à caractère d’accompagnement personnalisé. Fanny Médez est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles il se réfère dans l’exercice de sa profession.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et autres informations (images, photos) sont soit la propriété exclusive de Madame Fanny Médez. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Fanny Médez. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Madame Fanny Médez sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 – Droit applicable & Litiges
-Depuis le 1er juillet 2016, les sophrologues ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Vous pouvez en cas de litige demander à votre Sophrologue à saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la libération
42400 Saint Chamond
09.88.30.27.72
Siret 852 787 472 00012
-A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social du sophrologue.
AVERTISSEMENT
-Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le site auprès du sophrologue.
-En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.
-Les conseils et recommandations prodigués par le sophrologue ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La Sophrologie et la naturopathie quand bien même celles-ci dispose de champs d’interventions multiples sont considérées comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.
-Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre Mutuelle Santé. De plus en plus de mutuelles participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. Votre facture vous servira de justificatif.